conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement soumises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur le site https://jean-christian.fr

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations l’artiste JEAN CHRISTIAN (aussi dénommé le Vendeur) et de son Client (aussi dénommé l’Acheteur) dans le cadre de la vente d’œuvres d’art photographiques.

JEAN CHRISTIAN est le nom d’artiste de Jean-Christian Hunzinger, directeur artistique indépendant, exerçant son activité en profession libérale depuis le 2 octobre 2003. N° SIRET 45034521000022. N° de TVA Intracommunautaire FR48450345210.

La vente des œuvres est ouverte à toute personne physique ou morale majeure ayant la pleine capacité juridique de s’engager. Ce site s’adresse aux particuliers comme aux professionnels.

Toute acceptation du bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. ŒUVRES À LA VENTE

Toutes les œuvres proposées à la vente sur le site https://jean-christian.fr sont des œuvres photographiques numérotées, en édition limitée à neuf (9) exemplaires tous formats confondus. Elles sont toutes réalisées par JEAN CHRISTIAN, exclusivement à base de photographiques prisent par l’artiste.

Les œuvres sont présentées dans la page FORMATS du site. Elles sont classées par type de format : vertical, horizontal ou carré. Chaque œuvre est présentée avec des images et un descriptif détaillé permettant à l’acheteur de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Le Vendeur ne dispose d’aucun stock, chaque commande fait l’objet d’une fabrication et d’un suivi particulier. Les œuvres sont imprimées en France, à Annecy, par un laboratoire photographique professionnel.

3. COMMANDE

Pour commander une ou plusieurs des œuvres présentées sur le site https://jean-christian.fr, l’Acheteur doit mettre les œuvres dans son panier puis compléter les informations nécessaires à son exécution.

Il n’est absolument pas nécessaire de créer ou d’avoir un compte utilisateur. Seuls sont nécessaires : une adresse mail (pour le suivi de votre commande), une adresse postale (pour la livraison/facturation) et un numéro de téléphone (notamment pour le livreur Colissimo).

L’Acheteur peut consulter son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger éventuellement les informations saisies. Ce récapitulatif inclut les frais de livraison calculés en fonction des dimensions/poids de l’œuvre et de son pays de livraison. Une fois sa commande validée, l’Acheteur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.

Les commandes peuvent être passées et expédiées uniquement dans les pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse.

4. PRIX

Les prix indiqués sur le site https://jean-christian.fr sont des prix en euros TTC. Sur le prix HT des œuvres, un taux de TVA de 5,5% est appliqué conformément à la législation en vigueur (Taux de TVA réduit 5,5% sur les œuvres d’art, applicable sur les tirages photographiques originaux.). Pour les ventes hors de l’Union Européenne (Suisse) cette TVA ne s’applique pas, mais une TVA locale pourra être exigée par les services douaniers de ces pays.

La tarification des frais de livraison est indiquée au moment de la commande car elle dépend des caractéristiques de l’œuvre (dimensions et poids) et du pays de livraison. Pour les expéditions vers la Suisse le client devra s’acquitter auprès des services douaniers de son pays de la DDP (Delivery Duty Paid). Le client ne pourra en aucun cas exiger un remboursement de cette taxe par JEAN CHRISTIAN.

JEAN CHRISTIAN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les œuvres commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

5. RABAIS, RISTOURNES, ESCOMPTE

Les tarifs proposés sur le site https://jean-christian.fr sont fermes et non négociables. Toutefois, en cas de commande importante (achat de nombreuses œuvres simultanément), JEAN CHRISTIAN peut accorder une remise, à discuter au cas par cas.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande. La vente est payée comptant dans sa totalité. Son paiement s’effectue via les moyens de paiement mis à disposition par le vendeur :
– Par carte bancaire via le système de transaction sécurisé Clic And Pay (Groupe Crédit du Nord).
– Par virement bancaire sous 5 jours maximum (au-delà, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande).
– Par chèque bancaire (la commande sera traitée à réception du chèque).

La commande est traitée à compter du jour de réception du règlement et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de cette date.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude sur le site.

7. LIVRAISON

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Chaque œuvre est produite à la demande, dans un délai de 5 à 15 jours ouvrés. Le délai de transport après expédition est en moyenne de 2 à 3 jours ouvrés en France (Colissimo).

En cas de délai de livraison supérieur à 30 jours, hors cas de force majeure, le Client peut demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si le Vendeur ne s’est pas exécuté. Dans ce cas, le Client est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat.

Dans le cas où la livraison est impossible suite à une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, le Vendeur contacte le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison auquel cas les éventuels frais de livraison supplémentaires sont à la charge du Client.

8. RÉSERVES

L’Acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique à l’adresse info@jean-christian.fr

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception au transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie adressée simultanément au Vendeur, est considéré accepté par le client.

9. DROIT DE RÉTRACTION – SUR INTERNET UNIQUEMENT

En application de l´article 121-16 du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner la ou les œuvres, à ses frais, et en demander le remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation :
– par courrier à l’adresse suivante : JEAN CHRISTIAN, 15 chemin du purgatoire – 74600 Annecy
– ou par courrier électronique : info@jean-christian.fr
Toutefois, il est préférable de téléphoner directement à JEAN CHRISTIAN au 04 50 08 00 45, avant d’engager toute démarche de rétractation.

Les œuvres doivent être retournées dans leur emballage d’origine en parfait état et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur de la décision de rétractation. Les œuvres retournées endommagées ne sont ni reprises ni remboursées.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. À réception des œuvres, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison aller.

10. GARANTIES LÉGALES

Les œuvres vendues sur le site sont des tirages en édition limitée, reproduites dans une quantité conforme aux règles applicables et numérotées de 1 à 9.

Chaque œuvre vendue est accompagnée d’un certificat d’authenticité établi par JEAN CHRISTIAN. Ce certificat comporte notamment les informations suivantes : identification de l’artiste, nom de l’œuvre, numéro du tirage, format de l’œuvre, date d’impression, technique utilisée et signature/cachet de l’artiste.

11. DROITS SUR L’ŒUVRE

Lors de l’acquisition ou de la commande d’une œuvre, l’artiste cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre mais reste propriétaire de ses droits d’auteur. En particulier, les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site https://jean-christian.fr, qui appartiennent à JEAN CHRISTIAN.

En clair : même si le Client a acheté une œuvre de JEAN CHRISTIAN, il ne doit aucunement la reproduire, sous quelle que forme que ce soit.

Si le Client souhaite faire un usage dérivé de l’œuvre acquise, il est absolument indispensable d’obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’artiste sous forme de cession de droits pour toute exploitation des droits d’auteur attachés à l’œuvre. La cession des droits doit obligatoirement être constatée par écrit. Le contrat de cession doit mentionner les informations suivantes : type de droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, diffusion notamment) étendue, destination, lieu et durée d’exploitation du droit cédé.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de JEAN CHRISTIAN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13. LOI APPLICABLE

Les conditions générales de vente du site https://jean-christian.fr sont régies par la Loi Française.
La langue officielle du site est la langue française.
En cas de litige, à défaut de résolution amiable, celui-ci sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy (74000), France.

Fait à Annecy, le 2 mai 2022.